Se retracter hors delais [Résolu]

aurelie78490 - 15 sept. 2016 à 12:24 - Dernière réponse : kasom 24745 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention
- 23 sept. 2016 à 17:07
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un studio le 25 aout.

J'ai appris que j'étais enceinte. Est ce un motif de rétraction qui me permet de ne pas payer les indemnités de dédommagement de 10% prévu par la loi?

Car ce n'est pas inscrit dans mon compromis de vente puisque ce n'était pas du tout attendu.

Aurélie.
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5 réponses

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sylv1lemalin 329 Messages postés jeudi 1 septembre 2016Date d'inscription 8 novembre 2016 Dernière intervention - 15 sept. 2016 à 14:44
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bonjour,
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours. Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis, sauf le refus de financement par les banques (elles ne font pas d'attestation de convenance).
Il vous reste à acheter le bien ou à accepter de perdre 10%.
Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!
kasom 24745 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 17:07
Vous aviez un délai de rétractation de 10 jours.

Deux info pour vous sylv1 :

le délai des 10 jours court soit le lendemain de la signature chez le notaire si le compromis a été remis en mains propres ; soit 10 jours après la première présentation du recommandé, et encore si c'est un samedi on gagne deux jours

les notaires n'étant pas toujours des foudres de guerre , avec un peu de chance et la bonne question aurélie avait peut être une chance de renoncer dans les délais

Au delà, il n'y a pas de motif valable pour annuler ce compromis

si si il peut y en avoir .....

ou à accepter de perdre 10%.

ce n'est pas automatique ; m^me si c'est noté dans le compromis .......

Si vous le revendez après, vous perdrez peut être moins que ces 10%!!


alors là vous m'épatez à sortir des âneries pareilles ...

conclusion: vous maîtrisez semble t'il le domaine bancaire, continuez d'y répondre , pour l"immobilier il vous manque quelques informations ....

cordialement
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/09/2016 à 15:19
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non

et les 10% ce n'est pas "la loi" mais ce qui est prévu contractuellement et avez signé
merci pour ce détail mais peu importe la loi ou le contrat cela ne change rien à ma situation! est-ce vraiment utile de le mentionner en commentaire?
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > aurelie78490 - 15 sept. 2016 à 15:25
c'est contractuel donc parfois on ne prévoit que 5% ..et cela vous ouvre la possibilité de négocier avec le vendeur (après tout si vous lâchez 5% sans qu'il est de procédure à faire il remet en vente et n'a perdu que trois semaines)
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