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Bail derogatoire

videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 17 sept. 2016 à 14:25
videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 19 sept. 2016 à 15:18
Bonjour,
Que se passe-t-il pour un bailleur qui a fait un Bail dérogatoire de 23 mois , en cas de dépôt de bilan de la société locataire avant la fin du dît Bail dérogatoire .

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 sept. 2016 à 11:24
comme pour un bail 3-6-9...
s'il y a continuité d'activité les dettes antérieur sont suspendue mais ils doivent payer a compter du dépôt de bilan
si liquidation il faut se rapprocher du liquidateur pour récupèrer le local
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videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 14:09
Merci pour votre réponse , il me semblait que le fait d'avoir un bail dérogatoire ne donnait pas la propriété commercial au locataire , donc à la fin de ce bail , le propriétaire pouvait récupérer son local . Je ne parle pas des dettes mais du local
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 14:12
tout a fait- récupération d'office à la fin du bail dérogatoire- mes réponses portaient sur le cas ou on n'était pas encore au 23 mois
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Réponse 2 / 2
videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 14:18
Merci , bail se fini dans 2 mois et et nous ne poursuivons pas . le dépôt de bilan n 'est pas encore fait mais imminent.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 sept. 2016 à 14:20
alors aucun pb, au pire vous récupérez vos locaux dans deux mois et perdez les impayés...
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videonat Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
19 sept. 2016 à 15:18
merci
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