Retard de caution et 10%
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
-
17 sept. 2016 à 18:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 sept. 2016 à 11:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 sept. 2016 à 11:25
A voir également:
- Retard de caution et 10%
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Cerfa 13703*10 - Guide
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
3 réponses
Marmarmenard
Messages postés
113
Date d'inscription
vendredi 22 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2016
41
17 sept. 2016 à 20:03
17 sept. 2016 à 20:03
Bonjour
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi
djivi38
Messages postés
51350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2024
15 140
Modifié par djivi38 le 18/09/2016 à 16:31
Modifié par djivi38 le 18/09/2016 à 16:31
Bonjour Poisson,
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 11:07
Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 11:07
alur trop récent pour avoir des jurisprudences ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
20 sept. 2016 à 11:25
20 sept. 2016 à 11:25
vous avez consulté l'ADIL ?
18 sept. 2016 à 13:06
18 sept. 2016 à 16:39
depuis alur, je n'en ai pas eu connaissance dans les différents tribunaux dans lesquels je me rends d'un arret faisant office de jurisprudence.....pour les 10%
voir le site de l'ADIL qui pourra peut etre vous renseigner.
Cordialement