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Loi qui rend un mandat CADUC

RUFFIAN - 18 sept. 2016 à 11:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 sept. 2016 à 11:34
Bonjour, CODE CIVIL

Livre III

Titre III

Chapitre II

Section I


Loi 1804-02-07

Article 1116

Le «  Dol » est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté


Il ne se présume pas, et il doit être prouvé


Si la personne a plus de 75 ans, des indemnités supplémentaires peuvent être demandées
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
18 sept. 2016 à 11:34
Bonjour,

a qui vous adressez vous ???

Bon dimanche
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