urbanisme

Question

Bonjour, 
 Lors d'une demande au service urbanisme 
peut -on intervenir pour demander l'adresse exacte de la personne qui dépose la demande ? Dans notre commune parfois il n'est mentionné que le nom de la rue ou du chemin,  ce qui est bien vague quand il n'y a pas de numéro 
Est-il possible de consulter cette demande en cours ? sinon  peut-on , en cas d'acceptation de celle-ci , consulter le dossier déposé .
Merci pour toutes vos réponses et bonne journée

BmV · Answer

Non.
Le public n'a pas accès aux dossiers en cours d'instruction.

En revanche, les décisions d'urbanisme définitives émises par l'administration sont consultables gratuitement et de plein droit.

Les principes généraux de la communicabilité des documents 

ici -- >>> http://www.cada.fr/les-documents-communicables,57.html
 
 “J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde

Josh Randall · Answer

Bonjour

peut -on intervenir pour demander l'adresse exacte de la personne qui dépose la demande ? 
L'adresse du demandeur et elle des travaux figure normalement dans le registre tenu par la commune. 
Après, quand il y a construction dans une zone non construite, difficile d'avoir autre chose que le nom d'une rue (au mieux) ou d'un lieu-dit (au pire)...
pour le reste BmV a tout dit.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

alcyn45 · Answer

merci pour votre réponse @+

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