A voir également:
- Etat des lieux et caution non restitué après 6 mois.
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
51324
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 124
Modifié par djivi38 le 19/09/2016 à 16:17
Modifié par djivi38 le 19/09/2016 à 16:17
Bonjour,
ne vous inquiétez plus : pas d'EDL sortant = logement rendu en l'état où il a été donné = pas de retenue possible sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Vous avez bien envoyé votre préavis en RAR (recommandé avec accusé de réception) ?
Quand avez-vous restitué les clés ?
Vous êtes redevable du loyer + charges pendant toute la période de votre préavis (qui démarre le jour de la réception de votre RAR par le propriétaire), sauf si relocation entre temps. Ce qui veut dire : si le nouveau locataire est entré pendant vos 3 mois de préavis, vous n'êtes redevable du loyer + charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Une réparation de toiture (= gros travaux) : c'est à la charge du propriétaire, jamais du locataire. À elle de déclarer le sinistre à son assurance.
==> Faire un dernier courrier RAR dans ce sens :<< Mise en demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie (car pas d'EDL sortie = logement rendu en l'état où il a été donné, et donc pas de retenue possible sur mon dépôt de garantie) - sous 8 jours à réception -, faute de quoi, je vous assignerai en justice devant le tribunal. De plus je vous demande une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé, soit la somme de XXX € . Formule de politesse. >>
Dans votre cas, le DG aurait dû vous être rendu sous un maximum de 1 mois après le rendu des clés : calculez le nombre de mois de retard commencé.
Vous pourrez demander au juge de proximité qu'il la condamne à vous verser, en plus de tout ce qu'elle vous doit, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez intact au juge de proximité (gratuit et sans , avocat si vous n'en voulez pas).
À lire attentivement :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
ne vous inquiétez plus : pas d'EDL sortant = logement rendu en l'état où il a été donné = pas de retenue possible sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Vous avez bien envoyé votre préavis en RAR (recommandé avec accusé de réception) ?
Quand avez-vous restitué les clés ?
Vous êtes redevable du loyer + charges pendant toute la période de votre préavis (qui démarre le jour de la réception de votre RAR par le propriétaire), sauf si relocation entre temps. Ce qui veut dire : si le nouveau locataire est entré pendant vos 3 mois de préavis, vous n'êtes redevable du loyer + charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Une réparation de toiture (= gros travaux) : c'est à la charge du propriétaire, jamais du locataire. À elle de déclarer le sinistre à son assurance.
==> Faire un dernier courrier RAR dans ce sens :<< Mise en demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie (car pas d'EDL sortie = logement rendu en l'état où il a été donné, et donc pas de retenue possible sur mon dépôt de garantie) - sous 8 jours à réception -, faute de quoi, je vous assignerai en justice devant le tribunal. De plus je vous demande une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé, soit la somme de XXX € . Formule de politesse. >>
Dans votre cas, le DG aurait dû vous être rendu sous un maximum de 1 mois après le rendu des clés : calculez le nombre de mois de retard commencé.
Vous pourrez demander au juge de proximité qu'il la condamne à vous verser, en plus de tout ce qu'elle vous doit, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez intact au juge de proximité (gratuit et sans , avocat si vous n'en voulez pas).
À lire attentivement :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL,
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge car aucune raison de le garder
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable. Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio en cas dégats pendant le location ou le solde des charges
Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la . juridiction concernée
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL,
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge car aucune raison de le garder
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable. Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio en cas dégats pendant le location ou le solde des charges
Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la . juridiction concernée
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 19/09/2016 à 16:43
Modifié par Poisson92100 le 19/09/2016 à 16:43
comme vous dite avoir déjà réclamé vous faite directement une déclaration au tribunal d'instance demande le DG plus 10%/mois - pièces justificative : preuve de votre départ/congé et copie du RAR ou vous demandiez au bailleur (pas à l'agence of course) le remboursement.
Eventuellement vous faite tamponner /dater une copie par le greffe et vous envoyer cette preuve de votre saisine au bailleur...
Recevoir la convocation devrait le faire bouger !
Eventuellement vous faite tamponner /dater une copie par le greffe et vous envoyer cette preuve de votre saisine au bailleur...
Recevoir la convocation devrait le faire bouger !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2016 à 20:31
19 sept. 2016 à 20:53
20 sept. 2016 à 13:55