Taxes sur les logement vacants et taxes foncières
JOJOSY68
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19 sept. 2016 à 18:43
Gayomi - 19 sept. 2016 à 19:19
Gayomi - 19 sept. 2016 à 19:19
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condorcet
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19 sept. 2016 à 19:01
19 sept. 2016 à 19:01
je voudrais savoir si cela peut être une raison valable pour prétendre au remboursement de ces impôts,
Ces taxes étaient dues par la succession, c'est-à-dire par tous les héritiers.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
De plus, en matière d'impôts locaux, la prescription est très courte.
Les réclamations doivent être présentées avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Ainsi pour un impôt local de 2015, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre 2016.
Trop tard pour les années antérieures.
Ces taxes étaient dues par la succession, c'est-à-dire par tous les héritiers.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
De plus, en matière d'impôts locaux, la prescription est très courte.
Les réclamations doivent être présentées avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Ainsi pour un impôt local de 2015, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre 2016.
Trop tard pour les années antérieures.