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Taille des haies

Posez votre question brenaudet - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 18:08
Bonjour,
je suis locataire depuis aout 2013. A l'entrée dans la maison j'ai fait stipuler sur l'état des lieux que les espaces verts n'étaient pas taillés. Qu'il serait bien de faire passer une entreprise.
Pas eu de réponse. Les haies de thuyas étaient déjà à plus de 2mètres. L'année suivante j'ai taillé les côtés dans mon jardin à ma hauteur, les haies étaient encore plus hautes.
J'ai refait une demande il y a un an et demi à l'agence immobilière qui s'est vu refusé un devis par le propriétaire. Plus de 4m de hauteur pour les haies.
Aujourd'hui nous avons réclamé avec les voisins, car le problème est sur les 4 maisons mitoyennes appartenant au même propriétaire. Les haies sont à plus de 5mètres. Et 1,20m de largeur. Ca cache le soleil, crée des dépôts de mousses sur le sol, désolidarise les murs séparateurs inter cours. Certaines branches atteignent les fenêtres et en tout cas dépassent toutes chez le voisin. Le propriétaire semble ne pas vouloir dépenser pour la prestation et l'agence Immobilière semble se cacher derrière l'avis du propriétaire.
Que peut on faire pour obliger légalement le propriétaire ? Merci. Cordialement. Bruno R.
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Bonjour,

la taille des haies est du ressort du locataire :
Voir le décret n° 87-712 du 26 août 1987
<< Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ;
Réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage (...) >>

CDT.
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