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Terrain à vendre fausses informations pour dissuader vendeurs

Posez votre question raysregion 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 15:22
Bonjour,
je vends un terrain et le maire de la commune renseigne les éventuels acheteurs venant à lui par de fausses informations dénigrant ce terrain.
A savoir qu'il veut récupérer ce terrain bien en dessous de sa valeur estimée.
Y a t-il un préjudice? cela est-il répréhensible par la loi et que puis-je faire?
Merci de votre aide
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Bonjour

Vous demandez un certificat d'urbanisme à la mairie, dessus il y a les informations sur ce qu'il est possible de faire sur le terrain , les réseaux ....
raysregion 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 13:38
Merci Kasom, mais il pratique cela malgré le certificat d'urbanisme en ma possession, n'étant pas personnellement sur place vue la distance,
les acheteurs, malgré la véracité de mes informations se dirigent vers le maire, qui les décourage de tout achat!
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Bonjour

Que dit-il exactement pour dissuader d’éventuels acheteurs ?
raysregion 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 14:22
Bonjour Josh,

par exemple que le terrain se situe en zone inondable ou qu'il a le droit de préemption, ce qui est totalement faux, mais qui fait fuir les acheteurs.
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raysregion 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:12
Le PLU est tout récent, le terrain n'est pas situé en zone inondable et il n'y a pas de droit de préemption!
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Est-ce que ces informations figurent dans le certificat d'urbanisme en ta possession (et accessoirement de quand date-t-il ?)?

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Bonjour
Avez-vous des preuves ?
Car sinon cela sera difficile à attaquer puisque basé sur des paroles.

Concernant le risque d'inondation, avez vous le PPRI ?

Concernant le droit de préemption, une mairie à ce droit.
Cependant cela ne veut pas dire qu'elle l'exerce systématiquement.

Pourquoi fait-il cela ?
Veut-il l'acheter ?
raysregion 5Messages postés jeudi 22 septembre 2016Date d'inscription 22 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:20
Bonjour KIikifather,

J'ai le PPRI,
pas de risque d'inondation
La mairie n'a pas de droit de préemption sur ce terrain, elle est intéressée par l'achat et veut l'acquérir pour une bouchée de pain.
J'ai le retour des clients
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kikifather 2507Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 22 sept. 2016 à 15:22
Il faut essayer d'avoir des preuves. Écrits enregistrements....
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