Caution loi ALUR

Question

Bonjour,

Voilà depuis mars 2016, j'ai rendu mon appartement avec un délai de préavis de 1 mois (rentrant dans les critères de la loi ALUR).
Aucun soucis n'a été remarqué lors de l'état des lieux de sortie, l'agence m'a alors rendu 80% de ma caution. 20% étant gardé pour l'ajustement des charges.

Ma question est la suivante: est-ce normal qu'en septembre 2016, l'agence ne m'a toujours pas rendu les 20% restant?
Un premier compte rendu des charges a été rendu au propriétaire et à l'agence mais pour l'année 2015. Est-ce que je dois encore attendre un an pour réclamer mon solde dû?

Merci pour votre retour,

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
 Ma question est la suivante: est-ce normal qu'en septembre 2016, l'agence ne m'a toujours pas rendu les 20% restant?
cela peut effectivement etre normal car la regul des charges 2016 est cloturée en fin d'exercice et parfois meme en juin de l'année suivante. Donc il vous faudra attendre que le syndic rendent le décompte de charges pour que le bailleur puissent vous répercuter celles qu'il est en droit de récupérer.

ps : ce n'est pas une caution mais un dépot de garantie.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Poisson92100 · Answer

L'agence peut garder 20% à ce titre jusqu'à ce que les charges soient arrêtée...dans votre cas à l'AG qui se tiendra vers juin 2017

Caution loi ALUR

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