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Logement social et sous-occupation !

Mmmooo6 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 15:26
 Mmmooo6 - 27 sept. 2016 à 14:15
Bonjour,

J'ai une petite question, si une seule personne occupe un logement T3 est-ce que c'est consideré comme sous-occupé ou pas?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 563
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 16:12
L’article R 641-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.



Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
-1
Mmmooo6 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 1
Modifié par Mmmooo6 le 22/09/2016 à 16:20
T3 comporte 3 pieces donc si on applique la loi le nombre de pieces c'est pas superieur de plus de deux au nombre de personnes. Ca fait pas sous-occupé comme ca.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 563 > Mmmooo6 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016
25 sept. 2016 à 19:52
j'aurais dit comme vous mais le juge n'a pas été d'accord !
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Mmmooo6
27 sept. 2016 à 14:15
Apparamment c'est un cas particulier et isolé, on peut pas generaliser car le texte de la loi est clair, un T4 pour une seule personne ca fait sous-occupé d'apres le calcul, mais pas un T3.
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