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jean-marc LEPIED - 22 sept. 2016 à 17:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2016 à 17:32
bonjour
je suis loge gratuitement dans un appartement f1 depuis un ans et mon proprietaire vient de me faire savoir qu il decidait de mettre mon appartement en location vente
quelles sont mes droits envers lui et peut il me mettre dehors du jour au lendemain
merci d avance
cordialement

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2016 à 17:32
Bonjour,

Oui. Un juge dirait sans doute qu'il doit respecter un préavis raisonnable : entre 1 et trois mois, je pense.

Cdlt
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