Retaité [Résolu]

mimi - 22 sept. 2016 à 17:49 - Dernière réponse : flocroisic 16252 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention
- 22 sept. 2016 à 20:20
Bonjour,
Le centre des Impôts réclame à mon beau père la Taxe d'habitation de 2010 , en 2016 .en le menaçant de poursuite.
Je voudrais savoir après combien d'année qu'il peut lui réclamer?
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
flocroisic 16252 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 22/09/2016 à 20:21
0
Utile
bonjour

ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
tout acte repousse de 4 ans la prescription
Commenter la réponse de flocroisic
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une