Signaler

Retaité [Résolu]

Posez votre question mimi - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 20:20
Bonjour,
Le centre des Impôts réclame à mon beau père la Taxe d'habitation de 2010 , en 2016 .en le menaçant de poursuite.
Je voudrais savoir après combien d'année qu'il peut lui réclamer?
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
bonjour

ad vitam æternam, tant qu'il y a des actes de procédures : atd et cie
tout acte repousse de 4 ans la prescription
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une