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Caution non remise

Posez votre question malina33 - Dernière réponse le 24 sept. 2016 à 00:13
Bonjour,
J’ai loué un appartement pour les vacances fin août, il y a eu un état des lieux pour l'entrée, j’ai laissé un chèque de caution de 250€.
J’ai dû partir le mercredi au lieu du samedi pour motif de maladie de mon fils, il n’y à pas eu d'état des lieux en sortant , les propriétaires m'ont juste dit qu’ils m’en verront mon chèque dès le lundi. Le Mercredi avec ma soeur nous avons tout nettoyer comme ce qui était prévu dans le contrat.
Nous sommes le 23 septembre et je n’ai toujours pas mon chèque de caution , juste un message pour me dire que j’aurai laissé l’appartement dans un état horrible et me dit : "que proposez vous pour indemniser les 3 heures de ménage que j’ai passé ".
Qu’est ce que je peux faire sachant qu’il n’y a pas eu d'état des lieux pour la sortie et que je n’ai jamais laissé l’appartement sale? "Je suis choquée.
Merci
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Bonjour,

quand pas d'EDLs un propriétaire ne peut RIEN retenir sur le DG (dépôt de garantie, et non pas "caution").
==> courrier Recommandé avec AR de << Mise en Demeure de la restitution intégrale de votre DG, soit, 250€, sous 8 jours, à défaut vous confierez le litige au tribunal.>>

Gardez copie de votre courrier & des récépissés. Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas; il vous sera demandé par le juge de proximité.
Tribunal de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas.
(En revanche, vous ne pouvez pas réclamer un remboursement à cause de votre départ anticipé).

CDT.
malina33- 23 sept. 2016 à 22:23
Peut on faire opposition au chèque ou pas? En plus dans le contrat il est noté : "dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai de maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui". Cela marche pour une réparation et non pour le nettoyage?
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djivi38 5007Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 24 sept. 2016 à 00:13
Bonsoir,

"Peut on faire opposition au chèque ou pas? "
Voir :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_35419/faire-opposition-a-un-cheque
Extrait :
« En faisant opposition à un chèque que vous avez émis, vous interdisez à votre banquier de le payer. La loi ne vous y autorise que dans certains cas :
- perte du chèque,
- vol du chèque,
- utilisation frauduleuse,
- procédure de sauvegarde,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.
À savoir : une opposition irrégulière est susceptible d’entraîner les sanctions pénales suivantes : une amende de 375 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. »

"Cela marche pour une réparation et non pour le nettoyage?"
Oui.

J'en reviens à mon 1er conseil : courrier RAR de mise en demeure et information de porter le litige devant le tribunal si non restitution intégrale, car, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir restitué les lieux en bon état, ce qui veut dire qu' aucune déduction sur le dépôt de garantie ne pourra être opérée, même s'il existe bel et bien des dégradations et/ou de pertes.

Alors, puisque dans le contrat il est écrit ""dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera (...)"", pourquoi cette propriétaire vous demande votre avis sur la somme à retenir pour le ménage qu'elle estime ne pas avoir été fait ??? Si elle était sûre de son coup, elle vous enverrait un devis ou une facture d'une société de ménage avec la restitution partielle de votre DG. Tandis qu'agir comme elle le fait, on dirait qu'elle veut vous culpabiliser et considérer que si vous lui donnez un montant ça justifierait que le ménage n'a pas été fait. Ne rentrez pas dans son jeu, ne donnez aucun montant et faites ce courrier RAR de mise en demeure.

CDT.
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