Achat en ligne et refus de restituer une commande

Question

Bonjour, 
suite à un achat en ligne d'un montant de 110€, je reçois (avec 3 semaines de retard) un objet différent. 
Je décide donc par LR d'annuler la vente. Le vendeur m'assure qu'il s'agit d'une erreur et me propose de renvoyer le bon objet. J'accepte de suspendre ma demande de remboursement. 
Je reçois finalement ma commande quelques jours plus tard mais il s'avère que contrairement à l'annonce cet objet n'est pas neuf et de plus il est HS. 
Je contacte à nouveau le vendeur qui me propose un remboursement sous réserve que je lui retourne les 2 objets à mes frais. Ce que je refuse. 
Bien entendu je ne tiens pas à conserver ces 2 objets mais je voudrai récupérer le montant de ma commande.
Je pense avoir affaire à un escroc pour différentes raisons trop longues à indiquer dans ce message.
Que me conseillez-vous ?
Cordialement, 
Gerard

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il manque un élément essentiel: vendeur 'pro' ou vendeur particulier?

A+

Gerard.isa · Answer

Bonjour,
Il s'agit d'un autoentrepreneur, le site est vendredvd.com.
Merci de votre aide.

Afrikarnak · Answer

Re:

Bon, tu commandes un modèle X et tu reçois un modèle Y. Il s'agit d'une Non Conformité.. 

Code Conso L217-8:

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.............

En cas de non conformité l'acheteur peut exiger le remplacement sans frais, c'est à dire de recevoir ce qui a été commandé et pas autre chose. Le retour est à la charge du vendeur.

Cf. C.Conso L 217-9 et L 217-11..

Si le remplacement est impossible sous 30 jours le vendeur rembourse intégralement l'acheteur: L 217-10.

Dans ton cas le vendeur doit organiser à ses frais le retour.. S'il renâcle à appliquer les dispositions légales le mettre en Demeure de le faire (LRAR). Cite les Textes applicables. Et précise - histoire de mettre la pression et de montrer que tu ne te laisses pas faire - que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisiras TA Justice de Proximité (Requête en Injonction de faire..). A cette occasion il devra régler les frais engendrés par son obstination sans compter des D&I pour le dérangement.

https://www.societe.com/societe/monsieur-lassana-diakite-529118796.html

A+

Gerard.isa · Answer

Re,

C'est un peu plus compliqué.
En effet suite à ma 1ere lettre recommandée j'ai bien reçu la carte mère correspondant à ma commande. Sauf que celle-ci n'est pas neuve (contrairement à ce qui est dit sur le site et confirmé par email). Il manque toutes les étiquettes normalement collées sur la carte, on voit des traces de grattage sur les circuits imprimés...
De plus elle n'est pas fonctionnelle à 100% (elle ne fonctionne que sur secteur, le ventilateur n'est pas alimenté, il ne tourne jamais...).
Dans l’hypothèse ou le vendeur acceptait de prendre les frais de retour à sa charge, je crains qu'il me soit reproché d'avoir testé la carte avant de la renvoyer et peut-être même d’être l'auteur des dysfonctionnements décrits plus haut.
Voila, désolé si je suis brouillon dans mes explications, n'hésitez pas à me demander des éclaircissements sur un point qui paraitrai obscur.

Ps comment avez-vous trouvé ces infos sur vendredvd.com ?

Gerard.isa · Answer

Bonjour,

Je n'ai renvoyé aucune carte.
Pour la 1ere carte (celle n'ayant rien à voire avec la commande) il voudrait que je lui retourne à mes frais et que je lui face confiance d'être remboursé après la réception.

Je crois qu'une petite mise au point est nécessaire.
- 01/08/2016 date de la commande. 
- 24/08/2016 réception d'une carte mère (différente de la commande)
- 30/08/2016 LRAR demandant le remboursement de mon achat.
   A cette date j'étais dans le délai des 14 jours (délai de rétractation).
- 09/09/2016 réception de la 2eme carte (bon modèle mais HS).

Puis-je m'en tenir à ma LRAR du 30/08 et continuer d'exiger le remboursement au titre du délai de rétractation ? 

Merci de votre patience et de votre aide.

Gerard.isa · Answer

Bonjour,
Je pense que vous êtes trop occupé pour intervenir sur le forum.
Néanmoins au cas où vous passeriez par là je voudrai soumettre à votre avis un courrier que je voudrai envoyer à Vendredvd.com.
Monsieur,Le 01/08/2016 j'ai passé commande sur votre site internet d'une carte mère au prix de 110 €.La livraison initialement prévue pour le 05/08/16 a finalement eu lieu le 24/08/2016 après plusieurs tentatives pour vous joindre par téléphone ou par email.Malheureusement le produit livré est non conforme à ma commande ainsi que je le précise dans ma LRAR du 30/08/16.D’ailleurs, à votre demande, je vous ai fait parvenir plusieurs photos ne souffrant d'aucune ambiguïté.Le 05/09 je reçois enfin la carte mère commandée mais dès le déballage je me rend compte qu’il ne s’agit pas d’un produit neuf. En effet la carte mère n’est pas contenue dans son emballage d’origine mais dans un simple sac électrostatique, et il manque toutes les étiquettes normalement collées sur la carte. De plus il y a des traces de grattage sur les circuits imprimés.Je vous rappelle que vous m’avez affirmé que la carte commandée serait neuve et que vos conditions générales mentionnent « Tous nos produits neufs sont sous emballage d’origine ».Aussi je vous prie de me faire parvenir au plus tôt le produit conforme à ma commande neuf, dans son emballage d’origine et sans trace d’ouverture.Au cas où le modèle  ne serait plus disponible, je souhaite annuler la totalité de ma commande. Dans ce cas, vous voudrez bien me rembourser le montant de ma commande, soit la somme de 110 €.Veuillez accepter, monsieur, mes salutations.
Je viens de relire les CG, il y est précisé qu'en cas de livraison d'un produit non conforme, se fait au frais. Ces frais seront remboursés dans la mesure où le client n'a pas bénéficié de transport gratuit. 
Voici le texte :Les frais de retour restant à notre charge dans les cas suivant : Produit abîmé, produit différent de sa description intégrale, produit ne fonctionnant pas.Dans ces cas, Vendredvd vous remboursera les frais de retour dès la réception du produit.Si vous avez bénéficié de frais de port gratuit, en cas de retour, le frais retour restera à votre charge dans ce cas.Vendredvd sengage à échanger ou à vous rembourser dans le cas où nous ne pouvons pas vous fournir ce produit dans un délais de 10 jours suivant votre retour.Ces dispositions s'appliquent selon la loi n 2014-344 du 17 mars relative à la consommation.
Je compte faire partir ce courrier en LRAR ce soir ...

Gerard.isa · Answer

Re,

Ok, j'ai bien compris les avantages de la La Justice de Proximité.  Est-ce différent du Tribunal d'Instance ?
J'ai vu sur ce site  :https://www.justice.fr/

Détermination du juge de proximité compétentLe juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.Achats de biens ou de prestations de serviceLe demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.
Un peu contradictoire non ?

Bravo pour ton lien !! Comment l'as-tu trouvé ?

Gerard.isa · Answer

Bonsoir,

Le service du parquet de Grenoble m'a informé que c'est la DDPP qui a déposé plainte contre la société vendredvd.com. Les différentes motifs sont fraude et tromperie.

De mon coté je vais explorer une piste avec ma banque (LaBanquePostale).
En effet j'ai effectué le paiement par CB et il paraitrait que certaines banques assurent les achats effectués avec une CB comme moyen de paiement.

Je n'abandonne pas pour autant de poursuivre mon vendeur.

A+

Achat en ligne et refus de restituer une commande

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