Achat d un appartement au mon dune autre personne
pompomsami
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 13:03
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1 réponse
condorcet
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25 sept. 2016 à 13:03
25 sept. 2016 à 13:03
que faut il faire????
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...