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1 réponse
picasjp
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mercredi 5 décembre 2012
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27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 20:58
27 sept. 2016 à 20:58
VOISINAGE
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière.
S’il n’existe aucun règlement spécifique, c’est la loi qui s’applique (article 671 du Code civil).
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Monsieur (Madame),
Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur instituée par l’article 671 du Code civil. En effet, cette haie dépasse aujourd’hui deux mètres de hauteur, alors qu’elle est plantée à environ un mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.
En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de deux mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de deux mètres de la clôture.
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Selon les articles 671 et 672 du Code civil :
- si les plantations font plus de deux mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins deux mètres de la limite séparative de deux propriétés ;
- pour les arbustes d’une hauteur inférieure à deux mètres, la distance minimale à respecter est de cinquante centimètres.
“ Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […].”
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain
Des distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant toute chose, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière.
S’il n’existe aucun règlement spécifique, c’est la loi qui s’applique (article 671 du Code civil).
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Monsieur (Madame),
Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur instituée par l’article 671 du Code civil. En effet, cette haie dépasse aujourd’hui deux mètres de hauteur, alors qu’elle est plantée à environ un mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.
En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de deux mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de deux mètres de la clôture.
Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Selon les articles 671 et 672 du Code civil :
- si les plantations font plus de deux mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins deux mètres de la limite séparative de deux propriétés ;
- pour les arbustes d’une hauteur inférieure à deux mètres, la distance minimale à respecter est de cinquante centimètres.
“ Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […].”
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2016 à 20:59
suite au meme pbm que vous.....
cordialement
jp
27 sept. 2016 à 21:12
attention, je crois que la loi est différentes si les arbres ont plus de 30 ans
28 sept. 2016 à 11:06
28 sept. 2016 à 11:27
La loi trentenaire dit que l'arbre doit avoir depuis au moins 30 ans la taille qu'il a actuellement.
http://www.arbre.org/...
Modifié par odette83170 le 28/09/2016 à 12:18
Merci pour votre réponse