Don manuel pour achat en nue propriété
Jergui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2016 à 11:44
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3 réponses
condorcet
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29 sept. 2016 à 08:27
29 sept. 2016 à 08:27
ce don manuel à l'administration fiscale à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet serait 'il suffisant,
Réponse affirmative.
Mais attention, vous devrez faire mentionner dans l'acte d'achat qu'il s'agit du réinvestissement d'une somme précédemment donnée et régulièrement déclarée auprès des services de l'administration fiscale en rappelant les date et référence de l'enregistrement de la déclaration.
Ceci pour éviter l'application des dispositions de la législation fiscale au décès du donateur selon lesquelles un bien appartenant pour la nue-propriété aux héritiers et au donateur pour l'usufruit soit présumée appartenir au donateur et donc soumis aux droits de successions.
Chaque enfant devra souscrire une déclaration pour le montant de la somme reçue.
Réponse affirmative.
Mais attention, vous devrez faire mentionner dans l'acte d'achat qu'il s'agit du réinvestissement d'une somme précédemment donnée et régulièrement déclarée auprès des services de l'administration fiscale en rappelant les date et référence de l'enregistrement de la déclaration.
Ceci pour éviter l'application des dispositions de la législation fiscale au décès du donateur selon lesquelles un bien appartenant pour la nue-propriété aux héritiers et au donateur pour l'usufruit soit présumée appartenir au donateur et donc soumis aux droits de successions.
Chaque enfant devra souscrire une déclaration pour le montant de la somme reçue.
Jergui
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4 août 2022
1 oct. 2016 à 10:02
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merci pour vos réponses.
Poisson92100
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29 sept. 2016 à 12:52
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vous pouvez aussi acheter 100% du bien et faire la donation de la nue propriété derrière
Margueritte8854
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1 octobre 2016
1 oct. 2016 à 11:06
1 oct. 2016 à 11:06
Bonjour. Suite à une période de chômage liée à la mutation professionnelle de mon conjoint, j'ai décidé de créer mon entreprise. Si toutefois cette nouvelle orientation venait à ne pas fonctionner, aurai-je droit à des allocations diverses Merci de vos précisions sur cette interrogation. Bonne journée.
condorcet
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Margueritte8854
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1 oct. 2016 à 11:44
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aurai-je droit à des allocations diverses
Vous n'êtes pas sur le bon forum.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...