Non renouvellement de bail - Délai de préavis - DOM TOM
yeti0
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 16 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2016
-
30 sept. 2016 à 11:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2016 à 12:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2016 à 12:52
A voir également:
- Non renouvellement de bail - Délai de préavis - DOM TOM
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
30 sept. 2016 à 15:15
30 sept. 2016 à 15:15
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 est parfaitement applicable à Mayotte, avec une différence pour la vente d'immeubles de plus de 5 logements, ce qui ne vous concerne pas.
Votre bail est donc de 3 ans est non 2, pour une location nue, bien sûr.
Et le bailleur ne peut vous donner congé qu'au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2016 à 15:33
"Une diminution du loyer est justifiée en cas de travaux si ceux-ci diminuent ou suppriment la jouissance d'une partie du logement que vous louez actuellement, y compris les lieux extérieurs (jardin ou parking). " : SI travaux supérieurs à 21 jours.
CDT.
30 sept. 2016 à 15:37
Non, si la suppression en question est définitive, la durée des travaux importe peu.
Cdlt
30 sept. 2016 à 15:43
Cependant : "travaux sur le terrain qui sera rogné et dont l'accès sera transformé)" : donc pas suppression définitive, mais transformation, non ?
CDT.
30 sept. 2016 à 16:52
30 sept. 2016 à 17:08