Paiement suite a une decision du tci

anna7978 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2016 - 1 oct. 2016 à 12:13
 anna7978 - 6 oct. 2016 à 11:49
bonjour , j ai été en maladie prés de 3 ans , le médecin conseille de la c.p.a.m ma mis en pension-d-invalidite-categorie-1-montants-2016 catégorie 1] le 15/09/2015 mais suite a mon état de santé et a la demande des médecin j ai fait appel au t.c.i .
le t.c.i a reconnu que mon état révélé d'une pension-d-invalidite-categorie-2-montant-2016 catégorie 2] a la date du 15/09/2015 jugement-definition jugement] rendu le 10/08/2016 ) depuis la sécurité social ne régularise pas mon dossier sachant qu il n’ont pas fait appel et que je me suis déjà déplacé 4 fois ,ont t’il le droit de trainer comme sa ? comment remédier a cela ? merci d avance cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 1/10/2016 à 12:31
bjr
avez vous fait signifier par huissier le jugement pour le rendre applicable ?
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 137
Modifié par rosieres1 le 1/10/2016 à 15:52
bonjour,
Non non Poisson92100 il est tout à fait inutile de faire appel à un huissier et d'engager des frais supplémentaires. Dès l'instant où le jugement du TCI a été notifié aux parties par le greffe, il est exécutoire. Mais compte tenu des délais d'appel, la sécu ne pouvait pas régulariser avant le 10 septembre (voire plus tard encore selon la date de notification de la décision que vous ne précisez pas)
Je conseille plutôt à anna d'envoyer via AMELI des réclamations par mail ainsi qu'une lettre de plainte au conciliateur de la CPAM et tenez nous au courant car si celà ne marche pas j'ai d'autres suggestions....
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
1 oct. 2016 à 15:48
le jugement à 1 an (2015) ! Délais d'appel passé
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