Droit de preemptoin
vermeersch
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3 oct. 2016 à 19:10
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 3 oct. 2016 à 21:18
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A voir également:
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Josh Randall
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3 oct. 2016 à 21:18
3 oct. 2016 à 21:18
Bonjour
Si le droit de préemption a été institué par la commune et qu'il est lié à un projet précis, la mairie est en droit d'en préempter une partie.
De ton côté, tu es en droit d'obliger la commune à acquérir la totalité du bien
Si le droit de préemption a été institué par la commune et qu'il est lié à un projet précis, la mairie est en droit d'en préempter une partie.
De ton côté, tu es en droit d'obliger la commune à acquérir la totalité du bien
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