Information sur le délai de retraction pour séjour ski 02/2016
applefab
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djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 3 oct. 2016 à 21:57
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 3 oct. 2016 à 21:57
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Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 3/10/2016 à 21:47
Modifié par Pierrecastor le 3/10/2016 à 21:47
Salut
Vous avez 14 jours, tout est dit ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
EDIT : Et je m'a planté, comme le rappel Dalma, les services d'hébergement ne sont pas concerné.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Vous avez 14 jours, tout est dit ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
EDIT : Et je m'a planté, comme le rappel Dalma, les services d'hébergement ne sont pas concerné.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
djivi38
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3 oct. 2016 à 21:57
3 oct. 2016 à 21:57
Bonjour,
avez-vous versé un acompte ou des arrhes en faisant votre réservation ?
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
CDT.
avez-vous versé un acompte ou des arrhes en faisant votre réservation ?
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2016 à 21:41
3 oct. 2016 à 21:46
Bon, ben la seul solution est de demander un remboursement à l'amiable en croisant les doigts pour qu'ils acceptent.