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Impots fonciers et rupture de pacs

ombrails Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 oct. 2016 à 11:32
mon fils vient de se dépacser d'avec sa compagne courant septembre 2016, pour l'instant ils habitent tous les deux encore dans leur maison. Qui doit payer les impôts fonciers et taxes d'habitation - est ce 50 % chacun ?
Mon fils veut bien en payer la moitie qu'advient il si sa compagne refuse de payer sa part - Peut on alors transmettre au fisc les infos de son employeur pour l'obliger à payer sa part par saisie sur salaire ? la maison devrait être mise en vente le non paiement par un des deux des impôts peut il bloquer la vente ?
Une réponse urgente me serait nécessaire ! D'avance merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 oct. 2016 à 11:23
bonjour
la taxe d'habitation est due solidairement (le fisc peut saisir l'un ou l'autre si impayé) par les occupants du 1/1/2016

Le foncier n'est pas "solidaire" donc en présentant la preuve de sa quote part (50% ?) chacun peut exiger du fisc de ne payer que sa part et laisser le trésor faire payer 'autre

en résumé il serait nettement plus simple qu'ils s'accordent pour payer moitié moitié chacun !
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ombrails Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 11:29
merci de votre réponse mais comment peut on prouver la quote part ? par contre je n'ai pas eu la réponse concernant la vente ? le non paiement peut il bloquer la vente de la maison ? merci si vous pouvez me renseigner !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > ombrails Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 11:32
"comment peut on prouver la quote part ? " Ya pas plus simple : copie de l'acte notarié d'achat ou de l'attestation de propriété remise à l'époque

Pour la vente non ...pas de blocage
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