Le loueur ne veux pas me faire de bail !
Olivice
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 7 nov. 2016 à 14:37
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 7 nov. 2016 à 14:37
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Olivice
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UP :)
Poisson92100
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Vous avez demandé un renouvellement en RAR ? quand ?
Le L145 du code du commerce prévoit que chacun peut saisir le juge pour fixation du loyer
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