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Délai de prescription pour construction

AMTP - Modifié par australe13 le 10/10/2016 à 14:36
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 14 oct. 2016 à 10:59
Bonjour,
Y a t'il un délais de prescription pour une construction illégale construite en ZONE BOISEE (EBC)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
14 oct. 2016 à 10:59
Bonjour

les délais de prescription sont de:
- 3 ans pour ce qui relève de la juridiction pénale
- 5 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause pas un tiers
- 10 ans pour ce qui relève de la juridiction civile en cas de mise en cause par la commune
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