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Bail habitation et convention occupation precaire

domino2801 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016 - 12 oct. 2016 à 01:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 oct. 2016 à 09:49
bonsoir,

voici ma question j'ai signé une convention d'occupation précaire avec mon propriétaire (ministère de la défense France domaine) dois je payer une taxe d'habitation ?

En attente de réponse de votre part.

Cordialement.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 oct. 2016 à 14:10
oui
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
12 oct. 2016 à 21:13
bonjour

la convention d'occupation concerne un bien meublé ou vide de meubles ?
la convention prévoit une occupation de quelle date à quelle date ?
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domino2801 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2016
12 oct. 2016 à 23:58
Bonjour,

merci pour votre aide.La convention concerne un bien meublé pour une durée de 3ans.

merci
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
13 oct. 2016 à 07:28
Au vu de la durée, ce n'est pas un bail précaire.
vous serez redevable de la taxe d'habitation, ayant la disposition du logement ai 01/01
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 oct. 2016 à 09:49
Code général des impôts art 1407 et 1408
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