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3 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice la dette est prescrite 2 ans après l'incident de paiement.
Que vient faire le pénal dans cette affaire ?
Sans décision de justice la dette est prescrite 2 ans après l'incident de paiement.
Que vient faire le pénal dans cette affaire ?
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14 oct. 2016 à 11:50
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Bonjour,
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Julie de l’équipe Cetelem
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