procedure loyé impayé et defaut assurance

Question

bonjour 
Rencontrant des problèmes avec mon locataire j ai rencontré un conciliateur de justice qui m a dit que si nous ne parvenions pas après concertation communes a trouvez une conciliation a l amiable, je pouvais avec sont témoignage par écrit auprès du juge porter directement l affaire devant le tribunal d instance pour résilier le bail si mon locataire ne se mettais pas a jour devant ses obligations. 
Cette solution dispenserai dans un premier temps d avoir recours a un huissier ?
Si quelqu'un peut témoigner dune expérience similaire merci de partager vos expériences ou si vous êtes sur que cette procédure n aboutira a rien merci de m en informer  pour que je puisse me raviser.
merci a tous.

sleepy00 · Answer

- si vous avez une clause résolutoire dans le bail.
La loi est claire :
"Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."

commandement de payer donc huissier. je pense que votre méthode ne fonctionnera pas sans. 


- si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous pouvez ne pas faire de commandement (surtout si il y a déjà une procédure de conciliation) mais 
il faut assigner le locataire devant le tribunal (pas de référé possible)
assignation, donc huissier pour la délivrer.

et puis il faut la rédiger aussi l'assignation...

Procedure loyé impayé et defaut assurance

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