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zoulou33
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vendredi 21 janvier 2005
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24 avril 2024
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13 oct. 2016 à 23:00
13 oct. 2016 à 23:00
Bonjour
Et ta question est?
Et ta question est?
Oups ! Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible que l'arriéré des prestations soit versé en pareille situation ? Toutes les personnes rencontrées à l'accueil des bureaux de la caf n'ont jamais eu le dossier complet et n'ont donc jamais pu me répondre clairement. Récemment j'ai été reçue par une dame des bureaux au dessus qui m'a clairement déconseillé d'entamer une procédure prétextant que je ne ferai pas le poids face au C. G.. Doit-on faire appel à un avocat ou quelqu'un de la profession en pareil cas, j'avoue que je m'y perds un peu d'autant que cette petite histoire m'a coûté notre logement, nous avons été expulsés fin Avril.
Merci pour votre retour
Je souhaiterais savoir s'il est possible que l'arriéré des prestations soit versé en pareille situation ? Toutes les personnes rencontrées à l'accueil des bureaux de la caf n'ont jamais eu le dossier complet et n'ont donc jamais pu me répondre clairement. Récemment j'ai été reçue par une dame des bureaux au dessus qui m'a clairement déconseillé d'entamer une procédure prétextant que je ne ferai pas le poids face au C. G.. Doit-on faire appel à un avocat ou quelqu'un de la profession en pareil cas, j'avoue que je m'y perds un peu d'autant que cette petite histoire m'a coûté notre logement, nous avons été expulsés fin Avril.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Vous pouvez être payée avec un délai d'antériorité de deux ans.
Vous pouvez également prétendre à une aide juridictionnelle pour avoir un avocat (bien que ces derniers soient pour la plupart incompétent en matière de RSA). néanmoins, celui-ci pourra faire un mémoire avec un minimum de formalisme.
PS: l'aide juridictionnelle est pour un recours devant le TA. Si vous contestez devant le Président du conseil départemental, les frais seront à votre charge.
Mon conseil: un premier courrier au Département demandant le paiement de vos droits depuis la date à laquelle vous pourriez y prétendre + dans un délai de deux mois, sans réponse, saisine du TA.
Vous pouvez être payée avec un délai d'antériorité de deux ans.
Vous pouvez également prétendre à une aide juridictionnelle pour avoir un avocat (bien que ces derniers soient pour la plupart incompétent en matière de RSA). néanmoins, celui-ci pourra faire un mémoire avec un minimum de formalisme.
PS: l'aide juridictionnelle est pour un recours devant le TA. Si vous contestez devant le Président du conseil départemental, les frais seront à votre charge.
Mon conseil: un premier courrier au Département demandant le paiement de vos droits depuis la date à laquelle vous pourriez y prétendre + dans un délai de deux mois, sans réponse, saisine du TA.
Bonjour,
Les informations données ne sont pas à mon sens suffisamment précises pour pouvoir répondre avec certitudes à une telle question.
Par contre, les délais de recours concernant un paiement sont de 2 ans. Ceux concernant une autre décision sont de deux mois.
Ensuite, il ne peut y avoir d'effet rétroactif pour un droit éventuel au RSA. (Si on parle de rétroactivité, ce qui n'est pas le cas d'un droit non payé alors qu'il était dû).
Si le problème est finalement qu'il n'y a pas eu dépôt d'un dossier, pas de solution.
Mais je rejoins LC sur la procédure éventuelle. A ceci près, que le recours au Conseil départemental me paraît incontournable.
Et je confirme que beaucoup d'avocats croisés au tribunal sont plutôt d'un niveau en dessous du montant de leur prestation.
Les informations données ne sont pas à mon sens suffisamment précises pour pouvoir répondre avec certitudes à une telle question.
Par contre, les délais de recours concernant un paiement sont de 2 ans. Ceux concernant une autre décision sont de deux mois.
Ensuite, il ne peut y avoir d'effet rétroactif pour un droit éventuel au RSA. (Si on parle de rétroactivité, ce qui n'est pas le cas d'un droit non payé alors qu'il était dû).
Si le problème est finalement qu'il n'y a pas eu dépôt d'un dossier, pas de solution.
Mais je rejoins LC sur la procédure éventuelle. A ceci près, que le recours au Conseil départemental me paraît incontournable.
Et je confirme que beaucoup d'avocats croisés au tribunal sont plutôt d'un niveau en dessous du montant de leur prestation.
Bonjour
Il me semble que suite à la Réponse négative ou à la non réponse implicite (2 mois) de votre recours au département , vous pouvez former un recours au tribunal administratif, pas de problèmes c'est un droit et si et seulement si le tribunal administratif condamne le département à payer et qu'il ne paye pas , alors là vous pourrez aller plus loin
Je confirme donc ce que dit LC
Il me semble que suite à la Réponse négative ou à la non réponse implicite (2 mois) de votre recours au département , vous pouvez former un recours au tribunal administratif, pas de problèmes c'est un droit et si et seulement si le tribunal administratif condamne le département à payer et qu'il ne paye pas , alors là vous pourrez aller plus loin
Je confirme donc ce que dit LC
Bonjour,
En fait, j'ai peut-être mal compris ce qu'a écrit Laurence Boudjadja-Gélin mais il ne m'a pas semblé évident qu'il y ait eu un recours administratif. D'où la réponse.
Ceci dit, il me semble que nous soyons d'accord sur l'idée générale.
J'ajouterais que le TA pourra éventuellement se prononcer par rapport au préjudice matériel (intérêts financiers) sans une autre procédure judiciaire.
En fait, j'ai peut-être mal compris ce qu'a écrit Laurence Boudjadja-Gélin mais il ne m'a pas semblé évident qu'il y ait eu un recours administratif. D'où la réponse.
Ceci dit, il me semble que nous soyons d'accord sur l'idée générale.
J'ajouterais que le TA pourra éventuellement se prononcer par rapport au préjudice matériel (intérêts financiers) sans une autre procédure judiciaire.
Bonjour,
Je viens de lire attentivement vos commentaires et vous remercie pour tous ces éclaircissements. Je trouve juste regrettable que l'être humain ne soit plus considéré comme tel juste à cause d'une question de moyens, comme toujours et plus que jamais aujourd'hui. Mais je reste néanmoins positive grâce aux belles personnes que je rencontre.
Merci encore pour le temps que vous avez consacrez à me répondre et bien que je préférerais nous souhaiter à tous le contraire, je vous dis sans doute à bientôt pour le cas où le doute m'envahirait encore sur le plan juridique.
Bonne continuation à tous et merci encore.
Laurence
Je viens de lire attentivement vos commentaires et vous remercie pour tous ces éclaircissements. Je trouve juste regrettable que l'être humain ne soit plus considéré comme tel juste à cause d'une question de moyens, comme toujours et plus que jamais aujourd'hui. Mais je reste néanmoins positive grâce aux belles personnes que je rencontre.
Merci encore pour le temps que vous avez consacrez à me répondre et bien que je préférerais nous souhaiter à tous le contraire, je vous dis sans doute à bientôt pour le cas où le doute m'envahirait encore sur le plan juridique.
Bonne continuation à tous et merci encore.
Laurence
La législation juridique et financière évolue en permanence...