Impôts locaux 2016 [Résolu]

gr - 14 oct. 2016 à 16:35 - Dernière réponse : flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2016 à 21:52
Mon revenu fiscal de référence dépasse le seuil admis pour l'éxonération de 13 euros. Jai 64 ans , je ne suis pas soumise à ISF . Je suis à la retraite pour invalidité depuis un an. Je vis seule dans un logement social.
J ai écrit au centre des impôts en RAR . On m"envoie un dossier me demandant de déclarer pièces à l appui mes revenus et charges. Est ce normal ?
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Bonjour

Vous dites ne pas être éligible à l'exonération. Pourquoi leur avoir écrit ?
boule,
Je n'ai pas signalé .....mais j'ai reçu la taxe d'habitation a payer.
J'ai réclamé en disant que mon rfr dépassait de 13 euros, mais apparemment ça ne leur suffit pas.
Je dois constituer un dossier contenant toutes mes factures edf,téléphone, quittances de loyer...etc) je trouve celà un peu gris
Gr
Boule,

Vous avez tout à fait raison Boule , je vais reformuler ma demande et me faire toute petite en demandant une remise gracieuse , j'espère que ça marchera. Je vais m'attacher à démontrer que même un étalement ne saurait suffire. Ce qui est l'exacte vérité.

Un ami comptable que j'ai consulté trop tard hélas..... me dit que j'aurais dû faire un don....il est vrai que lorsque j'ai fait ma déclaration d'impôts, je me suis dit ....pour 13 euros tu vas te retrouver dans la panade. Voilà qui est fait.

Un grand merci Boule pour ces conseils avisés......Avant l'heure c'est pas l'heure....après l'heure....
Bien cordialement.
Avec tous mes remerciements pour le conseil.
Gr.....................
flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > gr - 14 oct. 2016 à 21:52
votre ami comptable au niveau fiscal n'est pas au top

me dit que j'aurais dû faire un don
ça n'aurait rien changé.
un don ouvre droit à réduction d'impot et non pas à une dédution du revenu fiscal de référence
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flocroisic 16207 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 20:51
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Utile
bonjour

vous n'avez pas droit à l'exonération, vous le dites vous-meme.
il y a des barème à respecter comme pour tout ... exces de vitesse , droit au permis de conduire ( un jeune de moins de 18 ans meme de 1 jour, ne pourra pas le passer).

Votre courrier correspond donc à une demande de remise gracieuse.
Vous devez donc justifier de votre gene ou indigence pour payer où un delai de paiement ne suffirait pas pour éponger votre dette
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