Signaler

Suite heritage, [Résolu]

Posez votre question berengeresabliere 1Messages postés samedi 15 octobre 2016Date d'inscription 15 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 oct. 2016 à 18:17
Bonjour, mon époux est décédé en 2009. Aujourd'hui son frère souhaite vendre des terrains en indivision après succession de leur père. Suis-je héritière des biens propres de mon mari mariés sans contrat (communauté universelle) sachant que nous avons un fils majeur. Je vous remercie, mon beau-frère me demandant de lui compléter un pouvoir pour finaliser cette vente ainsi que d'un pouvoir de mon fils.. Bien à vous, BS
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour
"mariés sans contrat (communauté universelle): impossible:le régime de la communauté universelle est précédé obligatoirement d'un contrat de mariage.
je pense que vous êtes mariée soue le régime de la communauté légale sans contrat de mariage. dans ce cas, oui vous êtes héritière pour partie de la succession de votre époux ainsi que votre fils.
Etant indivisaire dans la propriété de ces biens, répondez à votre beau-frère qu'il appartient au notaire qui sera chargé des actes de vente de s'adresser directement à vous pour constater votre accord.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une