Validité dune procuration aux ayants droit après décès du mandat
jarule1234
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 oct. 2016 à 18:04
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 oct. 2016 à 18:04
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 15/10/2016 à 18:05
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Réponse : non
Bien au contraire le décès révoque toute procuration
Bien au contraire le décès révoque toute procuration