Litige toiture et action au tribunal

Feusty Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 - 17 oct. 2016 à 09:58
dany311 Messages postés 20512 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 oct. 2016 à 10:33
Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je me pose une question : je suis en litige avec mon poseur, j'ai une mal-façon sur la pose des mes tuiles. L'assurance me propose d'aller en expertise judiciaire mais je ne souhaite pas car les délais sont longs... etc et j'ai déjà prévu de remplacer ma toiture dans les prochaines semaines.
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu, est ce suffisant ? sachant également que je vais réparer la toiture, du coup une action est elle envisageable ?

Merci
Feusty

1 réponse

dany311 Messages postés 20512 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 6 185
17 oct. 2016 à 10:33
Bonjour
Est il possible tout de même d'engager une action au tribunal avec les rapports d'expertise amiable contradictoire qui ont eu lieu,
une expertise amiable n'a aucune valeur ; sauf si une convention écrite et signée des 2 parties a été établie.
si c'est pas le cas , l'expertise judiciaire est obligatoire et obligée d'attendre l'expertise judiciaire ( et éventuellement contre expertise ) si vous voulez toucher à votre toit.


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