Propriétaire foncier versus exploitant agricole

frodon42 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 - 17 oct. 2016 à 14:37
frodon42 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016 - 17 oct. 2016 à 16:53
Je suis propriétaire en indivision avec mes quatre soeurs de terrains. Celles-ci veulent vendre, pas moi. Je leur offre de racheter leur part en vertu de mon droit de préemption en tant que propriétaire indivisaire.
Mes soeurs souhaitent vendre à l'exploitant agricole qui culitive nos terres. Or, celà fait 4 à 5 ans qu'il n'y a plus ni bail écrit ni loyer. D'après mes informations, celui-ci ne fait qu'entretenir les terres en coupant l'herbe et débroussaillant.
Je sais que l'agriculteur exploitant a un droit de préemption en cas de vente des terrains. Conserve t-il ce droit malgré l'absence de bail écrit et de loyer ? Son droit de préemption l'emporte t-il sur mon droit de prémption en tant que propriétaire indivisaire ?

Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

Bonjour
S'agissant d'un partage d'indivision successorale-licitation- n'ayant qu'un effet déclaratif, le preneur ne peut pas exercer son droit de préemption.
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frodon42 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2016
17 oct. 2016 à 16:53
Merci gasc
Dois-je comprendre que je suis prioritaire sur l'exploitant ?
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