Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut-on mettre en viager

Résolu
pepito663000 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 18 oct. 2016 à 11:23
pepito663000 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 10:46
Bonjour,
Etant marié sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Nous avons 8 enfants.
Sinon quelle est la part légale pour les enfants au cas ou je serais décédé et que ma femme veut vendre.
Merci de m'éclairer.
Cdt

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
18 oct. 2016 à 11:28
sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Réponse affirmative.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent tout à fait librement disposer de leurs biens à leur guise au cours de leur existence sans devoir demander quelque autorisation ou accord à leur progéniture.
1
Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
18 oct. 2016 à 11:28
Bonjour
Tant que vous etes vivant le bien vous appartient et vous êtes libre d'en faire ce que vous voler dont le vendre en viager ou autre
0
Réponse 3 / 3
pepito663000 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016
19 oct. 2016 à 10:46
Merci a vous pour vos réponses précises.
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
vendre une voiture sans contrôle technique
titilulu -
ericRg -

54 réponses
Comment se déshérité de son pere pour ne payé dettes ou autres.
calie2418 -
calie2418 -

4 réponses
interdiction de vendre un véhicule suite à grêle.
prosy -
ABC -

5 réponses
Comment desheriter mes neveux?
rosenfeld -
Lentzouille2 -

20 réponses