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Problème cheminée dans une location

Créer une discussion faranight1 3Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 20 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 oct. 2016 à 18:31
Bonjour :)

Je vient demander votre aide , car nous sommes moi et mon amie dans un logement que nous loue un particulier depuis début septembre .
La location dispose de convecteur électriques complètement insuffisant pour la surface totale a chauffer , mais cela ne nous dérangeait pas car une gaine de cheminée est installée pour voir mettre un poêle a granulés ou bois ....

Or à la visite de quelques professionnels pour l'installation du poêle , il s'avère que le début d'installation était certes "dans les normes " (conduit en inox neuf ) mais il s'avère que le restant du conduit qui est situé a extérieur de la maison n'est pas du tout dans les normes , aucune isolation , pas de chapeau sur la cheminée , boite de petis pois pour recueillir l'eau qui s'écoule etc...

Donc refus des professionnels a installé quoi que ce soit .

Le problème étant que le propriétaire nous avait loué la maison en nous disant qu'on pourrait installer sans souci un poêle , mais maintenant il refuse de faire les travaux de remise aux normes (environ 700 euros ) , pour lui son installation fonctionne très bien et ne veut rien faire .

Résultat nous sommes au point mort et nous sommes obligé de mettre les radiateurs électriques tout en craignant la facture prochaine d’électricité ....

Y'a t-il un recours possible ?

Merci de votre aide :)
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Bonjour,

est-ce que cette cheminée est mentionnée dans votre contrat de location ?

- Si oui : un propriétaire devant donner à louer "un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989), vous lui faites un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler ses obligations. A cela, vous ajoutez les refus des pros pour l'installation d'un poêle dus à la non conformité du conduit.

-Si non : vous avez la possibilité (légale) pendant le 1° mois de chauffe d'apporter une modification sur l'EDL entrant en présence du propriétaire qui doit signer cette modif. Profitez-en pour exposer le problème et demander réparation (art. 6 loi 6/7/1989), voire (?) demander une baisse de loyer jusqu'à réparation.

Faites, quoi qu'il en soit, un 1° courrier RAR.

Cdt.
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Bonsoir , merci pour votre réponse .

Dans l'état des lieux , il y' a bien marqué "conduit de fumée gainé inox "
Il nous a écrit dans le contrat que "le locataire pourra installer un appareil de chauffage a combustion raccordé au conduit donnant dans le salon "

Enfin comme vous l'avez écrit plus tôt , il y 'a un article concernant le bailleur qui doit louer un logement en bon état d'usage, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ...

Quoiqu'il en soit , vu le personnage et comment s’est passé l'état des lieux avec les anciens locataires , nous craignons pour notre caution à la suite du courrier RAR ... nous allons plutôt chercher un autre logement ...

Cordialement .
djivi38 6709Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention faranight1 - 19 oct. 2016 à 23:48
Bonne chance pour vos recherches.
Je me permets de vous mettre un mémo sur le dépôt de garantie : ça pourrait vous servir avec ce propriétaire...

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant :

=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

---> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).

=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).


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Merci à vous pour le mémo .

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