Mon ex a la garde + la pension mais pas d'enfant a sa charge
cecile
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Modifié par cecile le 19/10/2016 à 15:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 15:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 15:13
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Poisson92100
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19 oct. 2016 à 15:13
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Bonjour
le jugement s'applique jusqu'à ce qu'un autre dise le contraire...la PA est due tant qu'un nouveau jugement ne la supprime pas
Sollicitez le remboursement rétroactif en prouvant que vous exerciez la charge effectif depuis juin dernier
Et accessoirement qu'avez vous comme preuve de votre accord pour que votre fils aille chez vous et non chez lui ?
le jugement s'applique jusqu'à ce qu'un autre dise le contraire...la PA est due tant qu'un nouveau jugement ne la supprime pas
Sollicitez le remboursement rétroactif en prouvant que vous exerciez la charge effectif depuis juin dernier
Et accessoirement qu'avez vous comme preuve de votre accord pour que votre fils aille chez vous et non chez lui ?