Accoler le nom de son partenaire de pacs au sien
sandrine
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20 oct. 2016 à 12:24
*Xena* Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 20 oct. 2016 à 14:12
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*Xena*
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20 oct. 2016 à 14:12
20 oct. 2016 à 14:12
Bonjour,
Non, cela est réservé aux époux.
Petit article : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/
Cordialement
Non, cela est réservé aux époux.
Petit article : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1035-pacs-et-nom-de-famille/
Cordialement
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