Attestation de restitution de somme engagée lors d'un achat comm

diegolily Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 11:32
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 oct. 2016 à 12:25
Bonjour,
Pourriez-vous m ‘apporter votre aide en m’indiquant comment rédiger un courrier qui stipule les montants investis lors de l’achat d’un bien immobilier.
L’une des parties a investi une importante somme d’argent issue d’une donation manuelle de ses grands-parents, don manuel enregistré auprès du centre des impôts.
Apparemment le notaire solde le prêt bancaire le reste de la somme doit être reversé sur le compte commun, ce dernier a été ouvert lors de l’obtention du prêt complémentaire nécessaire à l’acquisition du bien.

Merci par avance pour votre aide

P.S lors de la rédaction de l’acte notarié il n’a pas été stipulé l’origine des sommes investies par les deux parties.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
24 oct. 2016 à 12:25
lors de la rédaction de l’acte notarié il n’a pas été stipulé l’origine des sommes investies par les deux parties.

C'est une grosse erreur.Sans accord de l'autre partie vous ne pourrez pas recouvrer les sommes
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