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Sicae facture apres décès

Laeti - 25 oct. 2016 à 14:54
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 oct. 2016 à 14:57
Bonjour,
J ai mon frère qui vient de décès fin juin et la sicae ma demande de paie le somme de 600e pour la fermeture du compteur alors qu il était prélevé pour ses factures tout les mois. Je voulais savoir si il y a une loi qui dit qu une fois que une personne est décès il non pas le droit de reglame de paie ? ? Cordialement

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Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 19 106
25 oct. 2016 à 14:57
Bonjour,

C'est à la succession (le notaire peut-être ?) de régler les factures.
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