Acte de propriété

amelieh974 - 26 oct. 2016 à 07:43
Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 26 oct. 2016 à 12:28
Bonjour. Voilà au jour daujourdui ma maman a fait un agrandissement pour que je puisse habiter à l'intérieur. C moi nos sur qui a financer la construction . Mon problème c que ce terrain appartien a la mère et son mari . Mais son mari ne veut pas faire l'acte de propriété pour dire que je reste ici. Que doit je faire?? Ai-je des droit. ?
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 9 525
26 oct. 2016 à 09:04
Le propriétaire du terrain (mère + son époux) est propriétaire de la construction et ce même si ce n'est pas lui qui finance la construction.
Par contre, le propriétaire du terrain et de la construction sont vos débiteurs.
Conservez bien toutes les preuves de vos paiements et rencontrez un notaire pour clarifier par un écrit la situation. Ce n'est pas obligatoire mais souhaitable.
La "régularisation" sera faite au décès du/des propriétaires sauf remboursement de leur part ayant (à officialiser aussi).
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Donc pour avoir l'acte je suis foutu. Si il veulent pas me le faire je reste sans. et je peut me retrouver a la rue avec ma famille quand ils le voudrons.
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Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 9 525
26 oct. 2016 à 10:57
Même si vous étiez tous les 3 d'accord, aucun notaire ne ferait un acte que la loi ne permet pas de dresser.
Par contre, pour vous protéger, voyez avec un notaire pour officialiser les choses d'une part Et mettre en place un bail d'occupation à titre gratuit ou un droit d'usage et d'habitation.
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Pourquoi cela ne être fais? Pourquoi la loi de peut pas dresser?
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Gayomi Messages postés 17487 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 9 525
26 oct. 2016 à 12:28
Parce que la loi prévoit que le propriétaire du sol est obligatoirement propriétaire des murs même si ce n'est pas le propriétaire du sol qui paye les murs. Aucun notaire n'est en droit de rédiger un acte qui dirait que celui qui a payé les murs en est propriétaire alors que le sol ne lui appartient pas.
Mais le propriétaire des murs devra rembourser le prix de la construction à celui qui l'a payée au plus tard au 1er des décès (du propriétaire et du "payeur"). C'est pour prévoir cette échéance qui peut être lointaine qu'une clarification par un acte notarié peut être bien utile. Mais l'acte ne changera rien à la propriété du bien, c'est uniquement pour que la dette ne puisse pas disparaître.
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