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Afrikarnak
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26 oct. 2016 à 17:05
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Bonjour
Les dispositions de la Loi dite 'Hamon' ont été ventilées dans divers Codes.
Tu fais sans doute allusion au L 215-1 du Code de la Consommation. Celui ci autorise la résiliation sans frais et à tout moment si le prestataire n'a pas prévenu le Client 1 à 3 mois à l'avance de la reconduction du Contrat.
Par contre le Code de la Consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels, seulement entre pro et consommateur.
Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Tout dépend donc de l'utilisation de l'appareil en question.
A+
Les dispositions de la Loi dite 'Hamon' ont été ventilées dans divers Codes.
Tu fais sans doute allusion au L 215-1 du Code de la Consommation. Celui ci autorise la résiliation sans frais et à tout moment si le prestataire n'a pas prévenu le Client 1 à 3 mois à l'avance de la reconduction du Contrat.
Par contre le Code de la Consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels, seulement entre pro et consommateur.
Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Tout dépend donc de l'utilisation de l'appareil en question.
A+
Re bonjour , encore merci de votre réponse ,
auriez vous la gentillesse de me dire si la loi Chatel peut s appliquer car le fournisseur ne m a pas envoyé de courrier au moins un mois avant le début du nouveau contrat mais directement la facture ...si vous aviez un décret à me communiquer ce serait impeccable pour que je lui réponde
On est donc dans un cas de professionnel à professionnel
Merci d'avance
auriez vous la gentillesse de me dire si la loi Chatel peut s appliquer car le fournisseur ne m a pas envoyé de courrier au moins un mois avant le début du nouveau contrat mais directement la facture ...si vous aviez un décret à me communiquer ce serait impeccable pour que je lui réponde
On est donc dans un cas de professionnel à professionnel
Merci d'avance
Afrikarnak
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27 oct. 2016 à 12:05
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Re:
Plus de 'Loi Chatel' ni de 'Loi Hamon' me semble t'il suite à la transcription de certaines dispositions dans les Codes..
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux 'professionnels'..
Code des Assurances (Si on présume que la Garantie est une 'assurance'):
L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
............................
A mon avis tu ne peux te prévaloir ni du Code de la conso ni de celui des Assurances..
A+
Plus de 'Loi Chatel' ni de 'Loi Hamon' me semble t'il suite à la transcription de certaines dispositions dans les Codes..
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux 'professionnels'..
Code des Assurances (Si on présume que la Garantie est une 'assurance'):
L113-15-1
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
............................
A mon avis tu ne peux te prévaloir ni du Code de la conso ni de celui des Assurances..
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baboune83
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Afrikarnak
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28 oct. 2016 à 06:32
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Merci de ta réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2016 à 19:07