Taxe ordures ménagères
Bib
-
26 oct. 2016 à 17:08
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 26 oct. 2016 à 22:02
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3 réponses
doris33
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26 oct. 2016 à 17:08
26 oct. 2016 à 17:08
Bonjour,
oui, il en a le droit !
oui, il en a le droit !
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/10/2016 à 17:14
Modifié par djivi38 le 26/10/2016 à 17:14
Bonjour,
Petit topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
Les arriérés de TEOM peuvent être réclamés sur 3 ans depuis la loi ALUR/MACRON.
Cdt.
Petit topo sur la TEOM :
La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon les principes suivants :
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.
• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.
DANS LES 2 CAS :
- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata journalier du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Les arriérés de TEOM peuvent être réclamés sur 3 ans depuis la loi ALUR/MACRON.
Cdt.
marmen2
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26 oct. 2016 à 22:02
26 oct. 2016 à 22:02
Bonjour
OUI il en a le droit et sur 3 ans
Mais il doit vous fournir la preuve de ce qu'il à payé donc copie de sa foncière ou du moins vous dire ou la voir: soit en agence soit à son domicile
Sur cette TF , l'adresse de votre domicile doit apparaitre clairement
OUI il en a le droit et sur 3 ans
Mais il doit vous fournir la preuve de ce qu'il à payé donc copie de sa foncière ou du moins vous dire ou la voir: soit en agence soit à son domicile
Sur cette TF , l'adresse de votre domicile doit apparaitre clairement
La législation juridique et financière évolue en permanence...