Location appartement economique qui a moins de 4ans
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kasom
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28 oct. 2016 à 09:47
28 oct. 2016 à 09:47
bonjour
Ils ont bénéficié d'un avantage fiscal pour la construction ??
Quant à la récupération des charges ( c'est bien ça, ils ne paient pas les charges de copropriété ? ) vous devrez lancer une procédure de recouvrement
Ils ont bénéficié d'un avantage fiscal pour la construction ??
Quant à la récupération des charges ( c'est bien ça, ils ne paient pas les charges de copropriété ? ) vous devrez lancer une procédure de recouvrement
Bonjour,
D'après ce que je sais l'état nous donne une aide de 40000 DH suite à l'achat d'un appartement économique sous condition de ne pas louer ou vendre le bien. Par contre ces personnes louent leur appartement et ne veulent pas payer les frais de syndic qui sont de 50dh/mois.
Comment je peux lancer une procédure de recouvrement plzz?
Cordialement
D'après ce que je sais l'état nous donne une aide de 40000 DH suite à l'achat d'un appartement économique sous condition de ne pas louer ou vendre le bien. Par contre ces personnes louent leur appartement et ne veulent pas payer les frais de syndic qui sont de 50dh/mois.
Comment je peux lancer une procédure de recouvrement plzz?
Cordialement
djivi38
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Modifié par kasom le 28/10/2016 à 20:10
Modifié par kasom le 28/10/2016 à 20:10
Bonjour,
"40000 DH ", "les frais de syndic qui sont de 50dh/mois".
Dirham ?
Cdt.
"40000 DH ", "les frais de syndic qui sont de 50dh/mois".
Dirham ?
Cdt.
kasom
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djivi38
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28 oct. 2016 à 20:10
28 oct. 2016 à 20:10
Samy c'est en France ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...