Résiliation bail
Résolu
loupiotte
-
30 oct. 2016 à 18:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2016 à 13:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2016 à 13:11
A voir également:
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- Contrat de bail pdf - Guide
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/10/2016 à 18:21
Modifié par Valenchantée le 30/10/2016 à 18:21
Bonjour,
Un CDD est forcément à date déterminée, c'est même pour ça qu'il s'agit d'un CDD. S'il n'est pas renouvelé à l'échéance, vous devrez vous inscrire au chômage avec attestation PE et certificat de travail que vous fournirez à votre bailleur quand vous lui adresserez votre congé en mentionnant la durée réduite de votre préavis et le motif de cette réduction (perte d'emploi).
Sinon, vous n'avez pas droit à la réduction du délai de préavis.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Un CDD est forcément à date déterminée, c'est même pour ça qu'il s'agit d'un CDD. S'il n'est pas renouvelé à l'échéance, vous devrez vous inscrire au chômage avec attestation PE et certificat de travail que vous fournirez à votre bailleur quand vous lui adresserez votre congé en mentionnant la durée réduite de votre préavis et le motif de cette réduction (perte d'emploi).
Sinon, vous n'avez pas droit à la réduction du délai de préavis.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Il s'agit d'un CDD à terme imprécis en remplacement d'un arret maladie. Mon contrat cesse au retour du salarié, donc aucune date d'indiquée sur le contrat. Je ne passerai pas par la case PE puisque le contrat proposé démarrait alors que je suis toujours en poste sur le CDD.
Je m'interrogeais sur la possible assimilation à une "mutation ".
Cordialement.
Je vous remercie de votre réponse.
Il s'agit d'un CDD à terme imprécis en remplacement d'un arret maladie. Mon contrat cesse au retour du salarié, donc aucune date d'indiquée sur le contrat. Je ne passerai pas par la case PE puisque le contrat proposé démarrait alors que je suis toujours en poste sur le CDD.
Je m'interrogeais sur la possible assimilation à une "mutation ".
Cordialement.
Valenchantée
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30 oct. 2016 à 19:20
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OK c'est dans la même société ?
maylin27
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30 oct. 2016 à 19:20
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Bonjour,
la demission, l'abandon de poste ou la rupture d'un contrat meme pour un prendre un autre n'est pas assimilé à une perte d'emploi. Donc, 3 mois de préavis.
Cordialement
la demission, l'abandon de poste ou la rupture d'un contrat meme pour un prendre un autre n'est pas assimilé à une perte d'emploi. Donc, 3 mois de préavis.
Cordialement
Bonjour
Après vérification auprès d'un conseiller juridique de l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Je peux bénéficier d'un préavis d'un mois. Pour deux motifs :
- Perte d'emploi suite à la fin de mon CDD.
ou
- Pour Nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi.
Pour information il existe une antenne dans chaque département, les conseils sont gratuits et les conseillers très sympas.
Bonne journée à tous.
Cordialement
Après vérification auprès d'un conseiller juridique de l'Agence nationale pour l'information sur le logement. Je peux bénéficier d'un préavis d'un mois. Pour deux motifs :
- Perte d'emploi suite à la fin de mon CDD.
ou
- Pour Nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi.
Pour information il existe une antenne dans chaque département, les conseils sont gratuits et les conseillers très sympas.
Bonne journée à tous.
Cordialement
Valenchantée
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6 déc. 2016 à 15:22
6 déc. 2016 à 15:22
On connaît l'ANIL ici avec ses déclinaisons départementales : les ADIL.
si c'est vous qui mettez fin à votre CDD, c'est une démission et une démission n'est pas une perte d'emploi ...
si c'est vous qui mettez fin à votre CDD, c'est une démission et une démission n'est pas une perte d'emploi ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...