Trois mois de préavis obligatoire ?

lilin - Modifié par BmV le 5/11/2016 à 17:48
 lilin - 7 nov. 2016 à 08:41
Bonjour,
nous sommes actuellement en location avec un bail qui se termine en juin 2017
mon propriétaire a mis la maison en vente , on a trouvé une autre location qui et disponible pour fin décembre , les trois mois de préavis sont ils obligatoire ?

cdlt
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4 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
5 nov. 2016 à 15:27
Bonjour,

Oui, vous devez trois mois de préavis puisque vous n êtes pas dans les six mois précédant la fin du bail
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Si je suis dans les 6 mois précédant je peux avoir moins de trois mois de préavis?
Mais pourquoi?
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > lilin
5 nov. 2016 à 17:10
Bonjour,

Si vous êtes dans les 6 derniers mois de votre bail, le préavis du propriétaire suffit = vous n'avez pas de préavis à donner. Vous devez seulement prendre RV avec votre propriétaire pour l'EDL sortant et la restitution des clés.
Cdt.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
5 nov. 2016 à 17:10
Oui, à ce moment-la vous pouvez partir quand vous voulez, sous réserve bien sûr de prévenir le propriétaire pour l état des lieux de sortie etc
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merci pour vos réponse
donc je ne peux pas prendre cette location qui nous plaît beaucoup...
le propriétaire nous à déjà envoyé la lettre recommandée comme quoi il vends la maison
donc si j'ai bien compris fin décembre on peut partir de la maison sans préavis vu que mon bail s'arrête fin juin?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
5 nov. 2016 à 18:22
Oui, vous calculez la date exacte des 6 mois et vous donnez votre lettre de départ à cette date, en recommandé avec accusé de réception.
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kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
5 nov. 2016 à 18:33
Bonsoir

Le propriétaire vous a envoyé un recommandé ok. Mais c'est un vrai congé pour vente avec offre d'achat ou il vous informe juste qu'il vend et vous demande de partir ?

Les conséquences ne sont pas les mêmes
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Bonsoir
non juste qu'il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
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marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 10
5 nov. 2016 à 20:07
Bonjour
"il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
OK, donc pour vous vous pouvez partir le 6 derniers mois sans préavis,le sien est suffisant ... mais avec un EDL de départ donc prendre un RDV le denier jour
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bonjour
je ne trouve aucune preuve sur internet qui me prouve que l'on peu quitter les lieux pendant les 6 derniers mois
car notre agence ne la pas dit non plus
cdlt
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
6 nov. 2016 à 09:05
Bonjour

La réponse est là
C'est le lien que je vous avais mis dans ma 1ère réponse.
Lisez-vous les réponses ?

Un peu de lecture :

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
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lilin > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
6 nov. 2016 à 09:23
oui je les lis mais c'est la première fois que je me sert d'un site
je suis désolé
et vous remercie pour vos réponses
donc mon BAIL se termine au 28 juin 2017 je peux me permettre de quitter ma location au 28 décembre 2016 sans craindre de payer deux loyers?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
6 nov. 2016 à 09:26
Oui
Sachant que cela peut aussi se négocier

Et enfin, en cas de conflit, les jurisprudences sont plutôt favorables aux locataires dans votre situation

Bon emménagement
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lilin > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
6 nov. 2016 à 09:33
merci, nous avons essayé de négocier avec le propriétaire , il ne veux pas !!
il veux même si la maison et acheté maintenant que les acquéreurs rentre que à la fin du bail et que nous restons nous jusqu'à la fin aussi
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 816
5 nov. 2016 à 20:30
Bonsoir

Pour que cela soit bien clair, vend T il la maison vide ou louée ?

S'il la vend louée, cela ne change rien pour vous car votre bail continue.
Seul le propriétaire change.

S'il la vend vide, vous êtes prioritaire et il doit vous la proposer.
Même si vous refusez, s'il baisse le prix, vous avez un droit de préemption.


Quoiqu'il en soit, avant les 6 derniers mois, vous avez un préavis de 3 mois.
Quand vous êtes dans les 6 derniers mois, vous pouvez partir sans préavis. Vous n'avez qu'à payer la durée réelle d'occupation et de fixer un rdv pour l'EDL.

La clause que vous évoquez n'est pas claire :

Bonsoir
non juste qu'il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail


Il vend vide ou occupé ?


Un peu de lecture :

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155


Cordialement
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
5 nov. 2016 à 20:37
voir post n°13 où elle répond enfin à la question principale (congé pour vente ou non)... et mon post de réponse n°14 et sa réponse post n°15....
Merci de ton récapitulatif.
;-)
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bonjour
la maison il la vend vide
nous ne voulons pas l'acheter juste partir car nous avons trouvé une location qui sera disponible au 1 er janvier mais par peur de payé deux loyer on n'a peur aussi de s'engager
merci pour vos réponse cdlt
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