Rupture de bail par le proprietaire
riri29
-
6 nov. 2016 à 20:31
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 11:49
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 11:49
A voir également:
- Rupture de bail par le proprietaire
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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4 réponses
Pierrecastor
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6 nov. 2016 à 20:46
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Salut
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
Vous ne pouvez récupérer votre logement uniquement à la fin du bail. EN prévenant votre locataire par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant cette date.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/11/2016 à 21:14
Modifié par djivi38 le 6/11/2016 à 21:14
Bonjour,
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
voir ici votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et ici modèle de lettre (RAR) de congé pour reprise :
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
CDT.
relou
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6 nov. 2016 à 20:35
6 nov. 2016 à 20:35
bonjour
NON la loi ne le permet pas .
NON la loi ne le permet pas .
marmen2
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18 novembre 2016
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7 nov. 2016 à 11:49
7 nov. 2016 à 11:49
Bonjour
Oui mais par négociation avec le locataire
sur les frais de déménagement prématurés
Un préavis de fin de bail doit être reçue par le locataire 6 mois avant la fin du bail
Oui mais par négociation avec le locataire
sur les frais de déménagement prématurés
Un préavis de fin de bail doit être reçue par le locataire 6 mois avant la fin du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...