Menace d'annulation de bail malgré trêve hivernale
Résolu
paulineg
-
7 nov. 2016 à 20:15
djivi38 Messages postés 51435 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 - 8 nov. 2016 à 01:27
djivi38 Messages postés 51435 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2024 - 8 nov. 2016 à 01:27
A voir également:
- Menace d'annulation de bail malgré trêve hivernale
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2 réponses
gerber1
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7 nov. 2016 à 20:53
7 nov. 2016 à 20:53
Bonjour
Un motif légitime et sérieux de rupture du bail
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.
Egalement les clauses résolutoires signalées dans le contrat de bail.
Un motif légitime et sérieux de rupture du bail
Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné.
Egalement les clauses résolutoires signalées dans le contrat de bail.
djivi38
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7 nov. 2016 à 20:24
7 nov. 2016 à 20:24
Bonjour,
un propriétaire ne peut pas résilier "sur le champ" le contrat de bail de son locataire. Il ne peut le faire que pour 3 raisons :
- congé pour vente (avec droit de préemption pour le locataire),
- congé pour reprise pour lui-même ou sa famille,
- et congé pour motif légitime et sérieux (non paiement des loyers par exemple)
ET tout en respectant un délai pour envoyer son congé que le locataire doit recevoir :
- 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée
- 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
Ceci dit, il peut porter plainte (et le voisinage aussi) contre vous pour nuisances sonores et vous envoyer la police lors de soirées animées et bruyantes (sachez aussi que les nuisances sonores diurnes sont également punissables).
CDT.
un propriétaire ne peut pas résilier "sur le champ" le contrat de bail de son locataire. Il ne peut le faire que pour 3 raisons :
- congé pour vente (avec droit de préemption pour le locataire),
- congé pour reprise pour lui-même ou sa famille,
- et congé pour motif légitime et sérieux (non paiement des loyers par exemple)
ET tout en respectant un délai pour envoyer son congé que le locataire doit recevoir :
- 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée
- 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
Ceci dit, il peut porter plainte (et le voisinage aussi) contre vous pour nuisances sonores et vous envoyer la police lors de soirées animées et bruyantes (sachez aussi que les nuisances sonores diurnes sont également punissables).
CDT.
djivi38
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>
paulineg
7 nov. 2016 à 20:36
7 nov. 2016 à 20:36
avec plaisir :-)
djivi38
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8 nov. 2016 à 01:27
8 nov. 2016 à 01:27
je tombe par hasard sur ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2237-prevenir-ses-voisins-d-une-fete-modele-de-lettre/
CDT.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2237-prevenir-ses-voisins-d-une-fete-modele-de-lettre/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2016 à 21:16
Bien sûr, je trouve ça logique que suite à de gros troubles de voisinage, le contrat puisse être rompu...
Mais de là à exiger de TOUS les locataires (qui n'ont jamais déranger personne) de demander une autorisation écrite du propriétaire à chaque organisation de "soirée" sous peine de les virer.... Si j'organise un repas avec deux-trois amis (ce n'est pas une "soirée" pour moi, mais peut-être que pour lui s'en est une), peut-il me virer sous prétexte que je ne lui ai pas demandé l'autorisation ? Je suis quelqu'un qui n'a jamais organisé de grosses fêtes et qui n'a jamais dérangé personne, mais j'ai peur que mon bon sens ne suffise pas pour quelqu'un qui menace tout l'immeuble dès qu'il y a un problème avec une personne.