Vente maison

Thierry - 8 nov. 2016 à 19:09
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 8 nov. 2016 à 20:41
Bonjour,

Notre mère a souhaité vendre sa maison et nous, ses enfants, avons accepté cette proposition. Un acquéreur potentiel souhaite signer le compromis de vente, seulement notre mère vient de rentrer à l'hôpital et à priori son état mental serait affecté au point où elle ne serait plus saine d'esprit. Existe t'il des mesures exceptionnelles pour la signature d'un compromis de vente dans ce cas de figure ou bien faut- il engager toute d'abord une mesure de protection?

Merci pour votre réponse

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
8 nov. 2016 à 20:41
bonjour

A vous de voir de voir si le notaire accepte de rédiger un compromis ou non

si non, effectivement passage par mise sous tutelle puis accord du juge

et mieux vaut que ce soit un membre de la famille le tuteur

pas "d'astuce "légale
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