Statut dans la personne divorcée dans une succession
nyali
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2016 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2016 à 16:54
A voir également:
- Statut dans la personne divorcée dans une succession
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condorcet
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Modifié par condorcet le 11/11/2016 à 16:55
Modifié par condorcet le 11/11/2016 à 16:55
Son ex-épouse est-elle en droit de réclamer une part de l'héritage à côté des enfants héritiers ?
Etant divorcée, elle perd le statut de conjoint survivant ayant-droit légal à la succession mais il est toujours possible qu'elle bénéficie d'un testament ou d'une donation au dernier vivant non révoqués. (selon la date du divorce)
Seul le notaire chargé du règlement de la succession de votre beau-père sera en mesure de vous le dire.
Bien sûr selon la législation française et non celle du Japon où vous demeurez.
Etant divorcée, elle perd le statut de conjoint survivant ayant-droit légal à la succession mais il est toujours possible qu'elle bénéficie d'un testament ou d'une donation au dernier vivant non révoqués. (selon la date du divorce)
Seul le notaire chargé du règlement de la succession de votre beau-père sera en mesure de vous le dire.
Bien sûr selon la législation française et non celle du Japon où vous demeurez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...